Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site www.littlepocket.fr, exploité sous l'enseigne LittlePocket par :
Carline ESTELLE REYNES, entrepreneur individuel (EI).
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Adresse : Bâtiment F, 100 avenue Stéphane Hessel, 01630 Saint-Genis-Pouilly, France
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SIREN : 928 613 124
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SIRET : 928 613 124 00025
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E-mail : contact@littlepocket.fr
Ci-après désigné « LittlePocket » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes de produits commercialisés par LittlePocket auprès de consommateurs sur son site internet.
LittlePocket propose principalement des vêtements et accessoires textiles comportant des créations graphiques originales.
Les produits sont fabriqués ou imprimés à la demande par des prestataires partenaires.
Les CGV applicables sont celles mises à disposition du Client au moment de la commande.
Le Client peut les consulter, les conserver et les reproduire.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa composition, ses dimensions, ses tailles, ses coloris et ses éventuelles instructions d'entretien, sont indiquées dans sa fiche descriptive.
Les photographies et représentations permettent de présenter les produits. Des différences mineures de rendu peuvent exister selon les écrans ou les techniques d'impression, sans préjudice de l'obligation de livrer un produit conforme à sa description.
La disponibilité des produits dépend notamment des stocks de vêtements vierges et des capacités des prestataires de production.
En cas d'indisponibilité après commande, LittlePocket informe le Client et propose une solution conforme à ses droits légaux, notamment le remboursement lorsque la commande ne peut pas être exécutée.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, avec une présentation des taxes conforme au régime fiscal applicable au Vendeur.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le montant total à payer est présenté avant la confirmation de l'achat.
LittlePocket peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui accepté lors de la commande.
Mention fiscale à confirmer avant publication : [TVA non applicable, article 293 B du CGI, uniquement si le régime de franchise en base est toujours applicable].
Article 5 — Commandes
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit son moyen de paiement.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier et corriger les informations saisies.
La validation finale du paiement entraîne une obligation de paiement.
LittlePocket adresse un accusé de réception de commande par courrier électronique.
Le Vendeur peut contacter le Client en cas d'information manquante, d'indisponibilité ou de difficulté empêchant l'exécution de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des solutions proposées lors du passage de commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement intégrés à la boutique, notamment Shopify Payments.
Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux affichés au moment de la commande.
La commande est payable en totalité lors de sa validation.
Article 7 — Fabrication à la demande
Les produits LittlePocket peuvent être fabriqués ou imprimés uniquement après la confirmation de la commande.
La production et l'expédition sont confiées à des prestataires partenaires sélectionnés par LittlePocket, notamment par l'intermédiaire de Printify.
Cette organisation n'affecte pas les droits légaux du Client : LittlePocket demeure le vendeur responsable de la bonne exécution de la commande et de la conformité des produits.
La fabrication à la demande ne constitue pas, à elle seule, une exception au droit légal de rétractation.
Article 8 — Livraison
LittlePocket propose la livraison vers les destinations disponibles lors de la commande, avec pour zone commerciale cible la France et les pays de l'Union européenne.
Les pays effectivement desservis, les modes de livraison, les tarifs et les délais applicables sont précisés avant la validation de la commande.
Les délais annoncés peuvent comprendre une période de production et une période d'acheminement.
Sauf accord contraire sur un délai de livraison, la commande doit être livrée au plus tard dans les trente jours suivant sa conclusion, conformément aux règles applicables.
En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné en prend possession, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1 Principe
Pour les produits soumis au droit de rétractation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produitpour notifier à LittlePocket sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Pour une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier produit.
La demande peut être adressée à :
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
9.2 Retour des produits
Après notification de sa rétractation, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer les produits.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf indication contraire de LittlePocket ou disposition légale imposant leur prise en charge par le Vendeur.
Les instructions et l'adresse de retour seront communiquées au Client.
Le Client peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
9.3 Remboursement
En cas de rétractation valable, LittlePocket rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, conformément à la loi.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. LittlePocket peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaire pour celui-ci.
9.4 Exceptions
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions de l'article L221-28 du Code de la consommation.
Cette exception ne s'applique pas automatiquement à un vêtement standard simplement imprimé après sa commande.
Lorsque l'exception est applicable, le Client en est informé avant de commander.
Article 10 — Produits défectueux ou non conformes
Si un produit présente un défaut, une erreur d'impression, une erreur de référence ou une non-conformité, le Client peut contacter LittlePocket à :
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.
Ces éléments facilitent le traitement de la demande, sans limiter ses droits légaux.
LittlePocket assure le traitement des réclamations et met en œuvre les solutions prévues par les garanties légales.
Le Client n'a pas à supporter les frais légalement imputables au Vendeur pour la mise en conformité.
Les conditions de remboursement ou de réimpression appliquées par Printify et ses prestataires ne limitent pas les droits du Client envers LittlePocket.
Article 11 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d'agir pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Selon les conditions prévues par la loi, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés peut également être invoquée dans les conditions légales.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pendant cette période, il peut demander la mise en conformité d'un produit présentant un défaut. Il doit établir l'existence du défaut, sans avoir à prouver sa date d'apparition.
La mise en conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.
Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la durée de la garantie initiale est prolongée de douze mois.
Si le consommateur demande une réparation, mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie légale de deux ans commence à la date du remplacement.
Le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec remboursement contre restitution du produit, notamment lorsque :
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Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit.
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La mise en conformité n'intervient pas dans les trente jours.
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La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur.
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Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
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Le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.
La résolution de la vente n'est pas possible lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu'à sa restitution.
Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, montant susceptible d'être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L241-5 du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans les conditions légales.
Cette garantie permet d'obtenir :
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Une réduction du prix si le consommateur conserve le produit.
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Un remboursement intégral contre restitution du produit.
Mise en œuvre des garanties
Les garanties légales sont assurées par LittlePocket, indépendamment des garanties éventuellement proposées par ses prestataires de fabrication.
Pour toute demande :
LittlePocket — Carline ESTELLE REYNES EI
100 avenue Stéphane Hessel, 01630 Saint-Genis-Pouilly, France
Article 12 — Service client et réclamations
Toute demande relative à une commande peut être adressée à :
Le Client est invité à préciser son numéro de commande afin de faciliter le suivi de sa demande.
LittlePocket s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
Article 13 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite à LittlePocket.
Si le litige n'a pas pu être résolu directement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
Médiateur compétent : [À DÉSIGNER]
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Nom : [À COMPLÉTER]
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Adresse : [À COMPLÉTER]
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Site internet : [À COMPLÉTER]
Cette section sera complétée après l'adhésion de LittlePocket à un dispositif de médiation de la consommation.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées pour les finalités détaillées dans la Politique de confidentialité de LittlePocket.
Les informations nécessaires à l'exécution de la commande peuvent être transmises aux prestataires de paiement, de production et de livraison concernés.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour exercer ses droits, il peut contacter :
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les créations graphiques, personnages, illustrations, textes, photographies et éléments distinctifs de LittlePocket sont protégés dans les conditions prévues par les règles de propriété intellectuelle applicables.
L'achat d'un produit n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations qui y figurent.
Article 16 — Responsabilité
LittlePocket est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n'exclut les garanties légales ou les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives applicables dans leur pays de résidence lorsque celles-ci sont pertinentes.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l'attention de LittlePocket :
Adresse électronique : contact@littlepocket.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé(s) le :
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Reçu(s) le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier).